Dernière mise à jour : septembre 2026
Informations sur le vendeur
Le site Easy-Cam.fr est exploité par :
Raison sociale : EASY–CAM.fr
Forme juridique : SARL au capital de 2 000 €
Siège social : 68460 Lutterbach
Téléphone : 03 67 26 70 09
E-mail : contact@easy-cam.fr
Ci-après dénommée « EASY–CAM.fr ».
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits et, le cas échéant, de prestations de services proposées sur le site www.easy-cam.fr.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site par un client consommateur.
Lorsque le client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, certaines dispositions protectrices prévues par le Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation, peuvent ne pas lui être applicables.
La validation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site EASY–CAM.fr au jour de la consultation par le client, dans la limite de leur disponibilité.
EASY–CAM.fr commercialise notamment du matériel de vidéosurveillance, des systèmes de sécurité, des équipements réseau, des dispositifs d'enregistrement, des disques durs, cartes mémoire, accessoires et produits associés.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leurs fiches respectives.
Les photographies, illustrations et représentations des produits sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle lorsqu'elles ne permettent pas de représenter exactement certaines caractéristiques non essentielles du produit.
Le client est responsable du choix des produits et doit notamment s'assurer de leur compatibilité avec son installation existante.
EASY–CAM.fr peut apporter au catalogue toute modification liée notamment à l'évolution des gammes des fabricants.
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison éventuels ne sont pas compris dans le prix des produits et sont précisés au client avant la validation définitive de la commande.
EASY–CAM.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant notamment d'une erreur informatique, technique ou typographique, EASY–CAM.fr pourra contacter le client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix corrigé ou de procéder à son annulation et à son remboursement.
Article 4 – Commande
Les commandes sont passées directement sur le site www.easy-cam.fr.
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et renseigne les informations nécessaires à la livraison et à la facturation.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total ainsi que les informations renseignées, notamment l'adresse de livraison, et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de son acceptation par EASY-CAM.fr.
Une fois la commande validée, celle-ci est définitive. Le client est donc tenu de vérifier attentivement l'ensemble des informations renseignées avant validation, notamment les coordonnées et l'adresse de livraison. Après validation de la commande, les informations de livraison ne peuvent plus être modifiées.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client à l'adresse indiquée lors de la commande.
EASY–CAM.fr se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande notamment en cas :
- d'incident ou de défaut de paiement ;
- de suspicion de fraude ;
- d'informations manifestement erronées fournies par le client ;
- de litige antérieur concernant le paiement d'une commande ;
- d'indisponibilité exceptionnelle du produit.
Article 5 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez EASY–CAM.fr ou auprès de ses fournisseurs.
Certains produits peuvent être proposés sur commande ou sur approvisionnement fournisseur.
La disponibilité affichée sur le site est donnée sur la base des informations connues par EASY–CAM.fr au moment de la consultation.
Lorsqu'un produit devient indisponible après la validation d'une commande, EASY–CAM.fr informe le client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, EASY–CAM.fr pourra proposer :
- une nouvelle date estimative de disponibilité ;
- un produit équivalent, sous réserve de l'accord du client ;
- l'annulation de tout ou partie de la commande et le remboursement des sommes correspondantes.
Le fait qu'un produit soit temporairement en rupture de stock ne signifie donc pas nécessairement que la commande est automatiquement annulée.
Article 6 – Paiement
La validation de la commande implique l’obligation pour le client de payer le prix total indiqué.
EASY–CAM.fr propose les moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire via une solution de paiement sécurisée ;
- PayPal, selon les modalités proposées au moment de la commande.
Le montant de la commande est débité au moment de la validation du paiement, y compris lorsqu’un ou plusieurs produits font l’objet d’un approvisionnement ou d’une expédition ultérieure.
Les informations bancaires nécessaires au paiement sont traitées directement par les prestataires de paiement. EASY–CAM.fr n’a pas accès aux données bancaires confidentielles du client.
Selon le moyen de paiement utilisé, une authentification renforcée peut être demandée afin de sécuriser la transaction.
En cas de refus ou d’échec du paiement par l’établissement bancaire, la commande ne pourra pas être validée ou pourra être suspendue.
Article 7 – Paiement en plusieurs fois avec PayPal
Pour les commandes éligibles, PayPal peut proposer au client une solution de paiement en plusieurs fois.
La disponibilité de cette option, les conditions d’éligibilité, le nombre d’échéances et les modalités applicables sont déterminés par PayPal et présentés au client avant la validation du paiement.
L’utilisation du paiement en plusieurs fois est soumise à l’acceptation de PayPal et à ses propres conditions contractuelles.
EASY–CAM.fr n’intervient pas dans la décision d’acceptation ou de refus de cette facilité de paiement.
En cas de paiement en plusieurs fois, les prélèvements sont effectués selon l’échéancier communiqué au client par PayPal lors de la validation du paiement.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
EASY–CAM.fr livre les zones indiquées sur le site au moment de la commande, notamment la France métropolitaine et, lorsque cette possibilité est proposée, la Belgique.
Les frais et modes de livraison disponibles sont présentés au client avant la validation de la commande.
Les commandes sont généralement expédiées sous 48 à 72 heures ouvrées. Ce délai peut toutefois être prolongé lorsque certains produits nécessitent un approvisionnement auprès de nos fournisseurs. Dans ce cas, l’expédition intervient dès réception des produits par EASY–CAM.fr
Pour les produits nécessitant un approvisionnement fournisseur, le délai annoncé peut tenir compte du délai nécessaire à leur réception par EASY–CAM.fr.
En cas de retard, EASY–CAM.fr informe le client dans les meilleurs délais lorsqu'il dispose de l'information.
EASY–CAM.fr ne pourra être tenue responsable d'un retard directement imputable au client, notamment en cas d'adresse incorrecte, d'absence répétée ou de défaut de retrait du colis.
Article 9 – Transfert des risques
Livraison et transport
Les commandes sont expédiées par EASY-CAM.fr par l'intermédiaire du transporteur sélectionné pour la livraison.
Conformément aux dispositions applicables aux ventes à distance conclues avec un consommateur, EASY-CAM.fr reste responsable des risques de perte ou d'endommagement du colis jusqu'à sa réception effective par le client ou par un tiers désigné par celui-ci.
En cas de colis perdu, endommagé ou présentant une anomalie lors de la livraison, le client est invité à en informer EASY-CAM.fr dans les meilleurs délais afin qu'une réclamation puisse être effectuée auprès du transporteur.
Retour de produits
En cas de retour d'un produit à EASY-CAM.fr, le client doit veiller à emballer correctement le matériel afin de le protéger pendant le transport.
Le client est responsable de la bonne expédition du colis retourné jusqu'à sa réception par EASY-CAM.fr. Il lui appartient notamment de conserver toute preuve d'expédition et de suivi du colis.
La réception du colis par EASY-CAM.fr ne vaut pas acceptation définitive du retour. Le matériel retourné fera l'objet d'une vérification à réception afin de contrôler son état, son contenu et, le cas échéant, sa conformité avec les conditions du retour concerné.
Article 10 – Réception de la commande
Lors de la réception de la commande, le client est invité à vérifier attentivement l'état du colis et des produits.
En cas de colis manifestement endommagé, détérioré, ouvert ou présentant toute autre anomalie, le client est invité à contacter EASY-CAM.fr dans les meilleurs délais afin de faciliter le traitement du dossier.
Avant toute ouverture du colis endommagé, le client est invité à prendre plusieurs photographies permettant de constater clairement l'état extérieur du colis, son emballage et les éventuels dommages visibles. Après ouverture, des photographies du contenu, de l'emballage intérieur et des éventuels produits endommagés devront également être prises et transmises à EASY-CAM.fr afin de permettre l'étude du dossier et la réclamation auprès du transporteur.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui.
Lorsque plusieurs biens commandés en une seule commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation :
- au moyen du formulaire type,
- ou au moyen de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée :
Par e-mail : contact@easy-cam.fr
Article 12 – Retour après rétractation
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur doit retourner les produits dans le délai légal applicable.
Les produits doivent être retournés avec leurs accessoires, notices et leur emballage d'origine.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité pourra toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire d'EASY–CAM.fr.
Les produits ne doivent pas être renvoyés en contre-remboursement.
Article 13 – Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, EASY–CAM.fr rembourse les sommes versées par le consommateur, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par EASY–CAM.fr.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle EASY–CAM.fr est informée de la décision de rétractation.
EASY–CAM.fr peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.
Article 14 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les contrats concernant :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les biens qui, après livraison et compte tenu de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés après livraison ;
- certains contenus numériques dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et dans les conditions prévues par la loi.
Article 15 – Garantie légale de conformité
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu'elle est applicable.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou n'intervient pas dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat selon les conditions légales.
La garantie légale de conformité est indépendante de toute garantie commerciale éventuellement proposée par EASY–CAM.fr ou par le fabricant.
Article 16 – Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie permet au client, lorsque les conditions légales sont réunies, de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Article 17 – Garanties commerciales
Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale supplémentaire proposée par EASY–CAM.fr ou par leur fabricant.
La durée et les conditions de cette garantie sont précisées sur la fiche produit, la documentation du produit ou les documents accompagnant la commande.
Lorsqu'une garantie commerciale de trois ans est annoncée, celle-ci s'ajoute aux droits résultant de la garantie légale de conformité et ne s'y substitue pas.
Les conditions et exclusions d'une garantie commerciale ne peuvent limiter les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.
Article 18 – Service après-vente et réclamations
Pour toute demande relative à une commande, un produit ou une garantie, le client peut contacter EASY–CAM.fr :
E-mail : contact@easy-cam.fr
Téléphone : 03 67 26 70 09
Formulaire de contact : disponible sur www.easy-cam.fr
Selon la nature du problème, EASY–CAM.fr pourra demander au client des informations permettant d'établir un diagnostic, telles que le numéro de commande, la référence du produit, son numéro de série, une description du dysfonctionnement, des photographies ou des captures d'écran.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits du consommateur au titre des garanties légales.
Article 19 – configuration et programmation
Lorsque EASY–CAM.fr propose une prestation de programmation ou de configuration en complément de la fourniture d'un produit, les caractéristiques et le prix de cette prestation sont précisés avant la commande.
Lorsque le consommateur demande expressément que l'exécution d'une prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, les dispositions du Code de la consommation relatives au commencement anticipé d'exécution sont applicables.
EASY–CAM.fr ne peut garantir le fonctionnement d'un équipement avec un matériel, logiciel, réseau ou service tiers qui ne serait pas compatible avec les spécifications annoncées du produit.
Article 20 – Produits connectés, applications et services tiers
Certains produits commercialisés par EASY–CAM.fr nécessitent ou permettent l'utilisation d'une connexion Internet, d'une application mobile, d'un logiciel, d'un compte utilisateur, d'un service cloud ou de services exploités par le fabricant ou par un tiers.
Le client est informé que le fonctionnement de ces fonctionnalités peut dépendre de services qui ne sont pas directement exploités par EASY–CAM.fr.
EASY–CAM.fr ne saurait être tenue responsable des interruptions ou modifications d'un service tiers lorsqu'elles ne lui sont pas imputables, sans préjudice des garanties légales applicables au produit vendu.
Le client est responsable de la sécurité de ses identifiants et mots de passe ainsi que de la configuration de son réseau et de ses équipements.
Article 21 – Responsabilité
EASY–CAM.fr est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
La responsabilité d'EASY–CAM.fr ne pourra toutefois être engagée lorsque le dommage résulte notamment :
- d'une mauvaise utilisation du produit ;
- d'une installation ne respectant pas les préconisations du fabricant ;
- d'une modification du matériel par le client ou un tiers ;
- d'un défaut ou d'une incompatibilité provenant d'un équipement tiers ;
- d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Les systèmes de vidéosurveillance, d'alarme ou de sécurité ont pour fonction de contribuer à la protection des biens et des personnes mais ne peuvent garantir l'absence de vol, cambriolage, intrusion, vandalisme ou sinistre.
En conséquence, EASY–CAM.fr ne saurait être considérée comme garantissant qu'aucun événement de cette nature ne pourra survenir.
Article 22 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété d'EASY–CAM.fr jusqu'au paiement complet du prix par le client.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques applicable aux consommateurs dans les conditions définies à l'article 9.
Article 23 – Données personnelles
EASY–CAM.fr traite les données personnelles nécessaires notamment à :
- la création et la gestion des comptes clients ;
- la gestion des commandes et paiements ;
- la livraison ;
- la gestion du service après-vente ;
- la prévention de la fraude ;
- le respect de ses obligations légales ;
- l'envoi de communications commerciales lorsque le client y a consenti ou lorsque la réglementation l'autorise.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles, aux durées de conservation, aux destinataires des données et aux droits des personnes concernées sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site Easy-Cam.fr.
Conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les personnes concernées disposent, selon les situations, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de leurs données.
Article 24 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site Easy-Cam.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, vidéos, documents et éléments techniques, est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation préalable du titulaire des droits concerné.
Article 25 – Force majeure
EASY–CAM.fr ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de la législation française.
Article 26 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement EASY–CAM.fr afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque le client est consommateur, il bénéficie des règles légales lui permettant de saisir la juridiction territorialement compétente conformément au Code de procédure civile et au Code de la consommation.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour effet de priver le consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables.
Article 27 – Archivage et preuve
Les commandes, factures et données relatives aux transactions sont conservées par EASY–CAM.fr sur des supports permettant d'en assurer l'intégrité et conformément aux obligations légales applicables.
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques d'EASY–CAM.fr et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, communications et paiements intervenus entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 28 – Modification des CGV
EASY–CAM.fr peut modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à l'évolution de son activité, de son site ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de sa validation.